En vigueur depuis le 12 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application d'une ordonnance
Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.