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CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

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Article 9

JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Article 8

Article 8

Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.

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Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.