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CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

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Article 10

JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Article 9

Article 9

Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

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Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.