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Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

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Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

CHAPITRE VI : DISPOSITION MODIFIANT LA SIXIEME PARTIE : « COLLECTIVITES D'OUTRE MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION »

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2009

CHAPITRE VI : DISPOSITION MODIFIANT LA SIXIEME PARTIE : « COLLECTIVITES D'OUTRE MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION »
Article 7