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Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

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CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

8 — 11

JORF n°0287 du 11 décembre 2009

CHAPITRE VI : DISPOSITION MODIFIANT LA SIXIEME PARTIE : « COLLECTIVITES D'OUTRE MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION »

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L6434-4 > >

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