JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Article 3

Article 3

Au 4° de l'article 2329 du même code, après le mot : « retenue », sont insérés les mots : « ou cédée ».


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Version 1

Au 4° de l'article 2329 du même code, après le mot : « retenue », sont insérés les mots : « ou cédée ».