Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > >
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1 modifié
JORF n°0026 du 31 janvier 2009
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.