Section précédente
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
11 — 13
Section parente
Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009
Section suivante
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS GENERALES
1 — 2
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE
SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE
SECTION 2 : LA PROPRIETE IMMOBILIERE