Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2329 > >
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JORF n°0026 du 31 janvier 2009
SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > >
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie., Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Art. 2372-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie., Art. 2367, Art. 2368, Art. 2369, Art. 2370, Art. 2371, Art. 2372 > >
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