A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 99 → Version 4
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 99
Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 99