A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 99 : Aides pour l'équipement audiovisuel
→ Version 4 : Précision sur la transition vers le numérique dans les territoires d'outre-mer
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- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 99