A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 102 : Aide à la transition vers la télévision numérique
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires du fonds d'aide à la réception télévisuelle
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires du fonds d'aide à la réception télévisuelle
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 102