A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 98-1 : Diffusion gratuite des chaînes nationales par satellite
→ Version 3 : Extension des obligations de diffusion satellitaire à l'outre-mer
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- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 98-1