A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982art. 11 (V) → Version 3
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982art. 11 (V)
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982art. 11 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982art. 11 (V)
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