A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975art. 6 (AbD) → Version 3Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975art. 7 (V) → Version 3
- Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975art. 6 (AbD)
- Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975art. 7 (V)