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Chapitre II

Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

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JORF n°70 du 23 mars 2007

Article 9

Article 9

Le 7° de l'article 25 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d'application des articles 23-2, 23-3 et 23-4. »

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Le 7° de l'article 25 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« 7° Les modalités d'application des articles 23-2, 23-3 et 23-4. »