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Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007

Article 9

Le 7° de l'article 25 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d'application des articles 23-2, 23-3 et 23-4. »

Historique des versions

Le 7° de l'article 25 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d'application des articles 23-2, 23-3 et 23-4. »