A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Création d'une agence unique de paiement pour les aides agricoles
- Code ruralart. L622-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. L623-1 (V)
- Code ruralart. L623-2 (V)
Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. L622-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. L623-1 (V)
- Code ruralart. L623-2 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. L622-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. L623-1 (V)
- Code ruralart. L623-2 (V)
crée
Source : Légifrance
Art. 3
Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006
Création de sociétés d'économie mixte pour les produits agricoles
Code rural · art. L623-1 (V)
Rôle des sociétés d'intervention dans le secteur agricole
Code rural · art. L623-2 (V)
Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole
Code rural · art. L622-1 (V)