A l'article L. 1121-4, les mots : « les articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 312-7 du code des communes ».

A l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-7 est supprimée.