Section précédente
Sous-section 1
Dons et legs
L. 5321-2 — L. 5321-3
Section parente
Sous-section 2
Biens sans maître et présumés sans maître
Section suivante
Paragraphe 2
Biens présumés sans maître
L. 5321-5
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.
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