Section précédente
Section 1
Acquisitions à titre onéreux
L. 5321-1
Section parente
Chapitre Ier
Modes d'acquisition
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Sous-section 1
Dons et legs
L. 5321-2 — L. 5321-3
Sous-section 1 : Dons et legs
Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître
Paragraphe 1 : Biens sans maître
Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître
Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites
