A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. L313-10-1 (VT) : Garantie autonome interdite pour crédits des chapitres I et II
- Code de la consommationart. L313-10-1 (VT)
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. L313-10-1 (VT)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. L313-10-1 (VT)
Source : Légifrance