A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. L313-14 (V) : Crédits et hypothèques rechargeablesCode de la consommationart. L313-14-1 (V) : 'Situation hypothécaire' dans le contrat de créditCode de la consommationart. L313-14-2 (VT) : Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable
- Code de la consommationart. L313-14 (V)
- Code de la consommationart. L313-14-1 (V)
- Code de la consommationart. L313-14-2 (VT)