Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

Article 40

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Article 40

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. L313-14 (V)
- Code de la consommation
art. L313-14-1 (V)
- Code de la consommation
art. L313-14-2 (VT)

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