A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 2478 (M) : Notification obligatoire aux créanciers après acquisition d'un bienCode civilart. 2479 (M) : Acquéreur ou donataire doit s'acquitter des dettes jusqu'au prixCode civilart. 2480 (M) : Mise aux enchères d'un immeuble après notification du nouveau propriétaire
- Code civilart. 2478 (M)
- Code civilart. 2479 (M)
- Code civilart. 2480 (M)