JORF n°71 du 24 mars 2006

Article 32

I. - Le 3° de l'article 2478 est ainsi rédigé :
« 3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble. »
II. - Il est inséré à l'article 2479, après les mots : « du prix », les mots : « ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée ».
III. - Au 1° de l'article 2480, les mots : « en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Le 3° de l'article 2478 est ainsi rédigé :

« 3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble. »

II. - Il est inséré à l'article 2479, après les mots : « du prix », les mots : « ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée ».

III. - Au 1° de l'article 2480, les mots : « en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant » sont supprimés.