A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 2475 (M) : Préférence des créanciers lors de la vente d'un immeuble hypothéqué
- Code civilart. 2475 (M)
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 2475 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 2475 (M)
Source : Légifrance