A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 2459 (M) : Rétablissement des droits réels après achat d'un immeubleCode civilart. 2460 (M) : Recours de l'acheteur en cas de paiement ou saisie d'une hypothèque
- Code civilart. 2459 (M)
- Code civilart. 2460 (M)