Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 2387 (V)
- Code civil
art. 2388 (V)
- Code civil
art. 2389 (V)
- Code civil
art. 2390 (V)
- Code civil
art. 2391 (V)
- Code civil
art. 2392 (V)

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