Article 17
Il est ajouté à l'article 2397 l'alinéa suivant :
« L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble. »
1 version
JORF n°71 du 24 mars 2006
Article 17
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Version 1
Il est ajouté à l'article 2397 l'alinéa suivant :
« L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble. »