A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des activités autorisées pour les personnes moralesCode monétaire et financierart. L621-9 (M) : Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers
→ Version 3 : Extension du champ d'application du contrôleCode monétaire et financierart. L621-15 (M) : Sanctions pour infractions financières
→ Version 3 : Modification d'une dénomination institutionnelle
- Code monétaire et financierart. L542-1 (M)
- Code monétaire et financierart. L621-9 (M)
- Code monétaire et financierart. L621-15 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. L621-15-2 (V)