Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. L542-1 (M)
- Code monétaire et financier
art. L621-9 (M)
- Code monétaire et financier
art. L621-15 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. L621-15-2 (V)

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