JORF n°289 du 14 décembre 2006

Article 96

Article 96

Les employeurs autres que l'Etat, qu'ils soient des personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents mentionnés au XII de l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ainsi que les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par la caisse de sécurité sociale. Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail applicable à Mayotte en ce qui concerne l'inspection du travail.


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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2006

Abrogé le samedi 30 juin 2012

Les employeurs autres que l'Etat, qu'ils soient des personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents mentionnés au XII de l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ainsi que les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par la caisse de sécurité sociale. Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail applicable à Mayotte en ce qui concerne l'inspection du travail.