A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. L272-1 (V) : Application des règles rurales à Saint-Barthélemy
→ Version 3 : Ajout d'exceptions spécifiquesCode ruralart. L683-2-1 (V) → Version 2 : Simplification de la référence aux dispositions applicables
→ Version 3 : Ajout d'exceptions spécifiquesCode ruralart. L683-2-1 (V) → Version 2 : Simplification de la référence aux dispositions applicables
- Code ruralart. L272-1 (V)
- Code ruralart. L683-2-1 (V)