A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. L271-1 (V) : Application des règles rurales dans les DOM
→ Version 2 : Extension des adaptations législatives pour les DOMCode ruralart. L681-5 (M) : Extension des règles sur les observatoires aux DOM-TOM
→ Version 2 : Modification des références législatives
→ Version 2 : Extension des adaptations législatives pour les DOMCode ruralart. L681-5 (M) : Extension des règles sur les observatoires aux DOM-TOM
→ Version 2 : Modification des références législatives
- Code ruralart. L271-1 (V)
- Code ruralart. L681-5 (M)