JORF n°284 du 8 décembre 2006

Article 2

L'article L. 221-4 du code rural est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du chapitre III du titre V du livre VI, des articles L. 671-9 et L. 671-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-6 à L. 212-8 » ;
2° Au II, les mots : « des articles L. 653-1 à L. 653-17 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-6 à L. 212-9 et de l'article L. 212-12 ».

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Version 1

L'article L. 221-4 du code rural est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « du chapitre III du titre V du livre VI, des articles L. 671-9 et L. 671-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-6 à L. 212-8 » ;

2° Au II, les mots : « des articles L. 653-1 à L. 653-17 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-6 à L. 212-9 et de l'article L. 212-12 ».