I. - L'article 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et les articles L. 2213-22 (Police des ports maritimes communaux)Art. L.2213-22Police des ports maritimes communauxLe maire veille à la sécurité des ports de la commune et peut fixer des règles spécifiques, tant que celles‑ci respectent les lois générales. et L. 3221-6 (Police des ports maritimes départementaux)Art. L.3221-6Police des ports maritimes départementauxLe président du conseil général veille à la sécurité et à l'application des règles dans les ports maritimes de son département, et peut créer des règlements spécifiques compatibles avec ceux de l'État. du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales (Gestion des ports maritimes en Corse)Art. L.4424-22Gestion des ports maritimes en CorseLa Corse gère ses ports maritimes et ceux-ci sont transférés de l'État à la collectivité territoriale., la phrase : « L'Etat demeure compétent pour exercer la police des ports maritimes d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions prévues au livre III du code des ports maritimes. » est supprimée.