Article 12
A l'article 40, les mots : « l'administration de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des impôts ».
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JORF n°131 du 7 juin 2005
Article 12
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Version 1
A l'article 40, les mots : « l'administration de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des impôts ».