Créé le 29 avril 2005
A compter du 1er mai 2005, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines cesse de recruter dans le cadre du statut mentionné à l'article 79 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.
Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2005
A compter du 1er mai 2005, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines cesse de recruter dans le cadre du statut mentionné à l'
article 79
du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.