Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005

Article 3

Créé le 29 avril 2005

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux agents exerçant, au sein de la caisse autonome nationale, les fonctions de directeur, directeur adjoint, agent comptable, médecin-conseil national, pharmacien-conseil national. Elles ne sont pas non plus applicables aux praticiens-conseils du régime minier, aux gardiens d'immeubles et aux agents des oeuvres sociales de ladite caisse.

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2005

Les dispositions de l'

article 1er

ne sont pas applicables aux agents exerçant, au sein de la caisse autonome nationale, les fonctions de directeur, directeur adjoint, agent comptable, médecin-conseil national, pharmacien-conseil national. Elles ne sont pas non plus applicables aux praticiens-conseils du régime minier, aux gardiens d'immeubles et aux agents des oeuvres sociales de ladite caisse.