Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un directeur général commun aux caisses nationales mentionnées à l'

article 1er

est nommé par l'autorité compétente de l'Etat. Il exerce les attributions précédemment dévolues aux directeurs généraux de ces caisses nationales.

Le directeur général commun dirige les caisses nationales visées au premier alinéa. Il met en oeuvre les décisions de l'instance nationale.

Il est en outre chargé de prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des caisses de base. A cet effet, il peut notamment prendre les décisions prévues aux articles

L. 224-11

(

Pouvoirs des organismes nationaux sur la gestion des caisses

)

Art. L.224-11

Pouvoirs des organismes nationaux sur la gestion des caisses

Les organismes nationaux peuvent donner des directives aux autres caisses pour améliorer leur gestion et, en cas de non-respect, les obliger à corriger la situation ou prendre le contrôle.

,

L. 224-12

(

Passation de marchés par les caisses nationales et l'Agence centrale

)

Art. L.224-12

Passation de marchés par les caisses nationales et l'Agence centrale

Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent signer des contrats pour eux-mêmes ou pour d'autres organismes.

,

L. 224-13

(

Rôle des caisses nationales dans la gestion financière de la sécurité sociale

)

Art. L.224-13

Rôle des caisses nationales dans la gestion financière de la sécurité sociale

Les caisses nationales et l'Agence centrale gèrent les finances de la sécurité sociale, en approuvant les budgets et en coordonnant les systèmes informatiques.

et

L. 281-2

(

Intervention de l'État en cas de carence dans les organismes de sécurité sociale

)

Art. L.281-2

Intervention de l'État en cas de carence dans les organismes de sécurité sociale

Si les responsables d'un organisme de sécurité sociale ne font pas leur travail, l'État peut intervenir pour payer ou récupérer des sommes obligatoires.

du

code de la sécurité sociale

.

Dans le cadre de ses missions, le directeur général commun peut suspendre ou annuler, après avis du président de l'instance nationale, toute délibération ou décision prise par une caisse de base qui méconnaîtrait les dispositions de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée aux articles L. 611-6-2 et L. 633-13 ou du contrat pluriannuel de gestion mentionné aux articles

L. 611-6-3

(

Contrats pluriannuels pour la gestion de la sécurité sociale

)

Art. L.611-6-3

Contrats pluriannuels pour la gestion de la sécurité sociale

Les caisses nationales et régionales signent des contrats pour gérer ensemble les objectifs de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

et

L. 633-14

(

Contrats de gestion pour les cotisations d'assurance vieillesse

)

Art. L.633-14

Contrats de gestion pour les cotisations d'assurance vieillesse

Les caisses locales et nationales signent des contrats pluriannuels pour gérer les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants.

du

code de la sécurité sociale

.

Il peut recevoir mandat de l'instance nationale pour négocier et, le cas échéant, conclure des accords collectifs nationaux applicables aux agents de chacun des organismes de sécurité sociale concernés par la création du régime social des travailleurs indépendants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2005

Un directeur général commun aux caisses nationales mentionnées à l'article 1er est nommé par l'autorité compétente de l'Etat. Il exerce les attributions précédemment dévolues aux directeurs généraux de ces caisses nationales.

Le directeur général commun dirige les caisses nationales visées au premier alinéa. Il met en oeuvre les décisions de l'instance nationale.

Il est en outre chargé de prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des caisses de base. A cet effet, il peut notamment prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11 (Pouvoirs des organismes nationaux sur la gestion des caisses), L. 224-12 (Passation de marchés par les caisses nationales et l'Agence centrale), L. 224-13 (Rôle des caisses nationales dans la gestion financière de la sécurité sociale) et L. 281-2 (Intervention de l'État en cas de carence dans les organismes de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

Dans le cadre de ses missions, le directeur général commun peut suspendre ou annuler, après avis du président de l'instance nationale, toute délibération ou décision prise par une caisse de base qui méconnaîtrait les dispositions de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée aux articles L. 611-6-2 et L. 633-13 ou du contrat pluriannuel de gestion mentionné aux articles L. 611-6-3 (Contrats pluriannuels pour la gestion de la sécurité sociale) et L. 633-14 (Contrats de gestion pour les cotisations d'assurance vieillesse) du code de la sécurité sociale.

Il peut recevoir mandat de l'instance nationale pour négocier et, le cas échéant, conclure des accords collectifs nationaux applicables aux agents de chacun des organismes de sécurité sociale concernés par la création du régime social des travailleurs indépendants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005

Source : Légifrance