Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005

Article 2

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Article 2

L'instance nationale provisoire est composée de cinquante-six membres élus par les membres ayant voix délibérative des conseils d'administration des caisses nationales mentionnées au premier alinéa de l'

article 1er

et parmi eux, à raison de vingt-cinq administrateurs, représentant le groupe professionnel des artisans, vingt-cinq administrateurs, représentant le groupe professionnel des industriels et commerçants et six administrateurs, représentant le groupe professionnel des professions libérales.

L'instance nationale élit en son sein son président.

Les dispositions du septième alinéa de l'

article L. 611-12 du code de la sécurité sociale

(

Composition du conseil d'administration des caisses mutuelles régionales

)

Art. L.611-12

Composition du conseil d'administration des caisses mutuelles régionales

Les caisses mutuelles régionales sont gérées par un conseil d'administration composé de représentants élus, de professionnels de santé, et d'experts en protection sociale.

sont applicables aux candidats aux fonctions d'administrateur de l'instance nationale. La limite d'âge applicable aux administrateurs autres que les représentants des retraités est celle qui leur était applicable à la date du dernier renouvellement du conseil d'administration de la caisse nationale auquel ils appartiennent et s'apprécie à cette date.

L'instance nationale peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à un ou à plusieurs groupes de professions ci-après :

a) Professions artisanales ;

b) Professions industrielles et commerciales ;

c) Professions libérales.

Le mandat des membres de l'instance nationale prend fin à la date d'installation du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants.

Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de l'instance nationale par des commissaires du Gouvernement.

Les dispositions des articles

L. 224-10

(

Validation des décisions par l'État

)

Art. L.224-10

Validation des décisions par l'État

Les décisions des conseils de différentes caisses de sécurité sociale ne sont valides que si l'État ne s'y oppose pas dans un délai fixé.

,

L. 231-5

(

Interdiction de réélection après révocation ou dissolution

)

Art. L.231-5

Interdiction de réélection après révocation ou dissolution

Un membre d'un conseil ou d'un conseil d'administration ne peut pas être réélu pendant quatre ans après sa révocation ou la dissolution du conseil.

,

L. 272-1

(

Sanctions pour fraude dans les organismes de sécurité sociale

)

Art. L.272-1

Sanctions pour fraude dans les organismes de sécurité sociale

Les membres des organismes de sécurité sociale peuvent être punis s'ils trichent ou mentent dans leur travail.

,

L. 272-2

(

Peines cumulatives et publication des jugements

)

Art. L.272-2

Peines cumulatives et publication des jugements

Si quelqu'un est puni deux fois pour la même faute, il aura la peine la plus sévère et devra peut-être payer pour annoncer son jugement dans le journal.

et

L. 281-3

(

Intervention de l'État dans les caisses de sécurité sociale

)

Art. L.281-3

Intervention de l'État dans les caisses de sécurité sociale

L'État peut intervenir en cas de problèmes graves dans les caisses de sécurité sociale, comme suspendre leur conseil ou révoquer des membres.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables à l'instance nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2005

L'instance nationale provisoire est composée de cinquante-six membres élus par les membres ayant voix délibérative des conseils d'administration des caisses nationales mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et parmi eux, à raison de vingt-cinq administrateurs, représentant le groupe professionnel des artisans, vingt-cinq administrateurs, représentant le groupe professionnel des industriels et commerçants et six administrateurs, représentant le groupe professionnel des professions libérales.

L'instance nationale élit en son sein son président.

Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'administration des caisses mutuelles régionales) sont applicables aux candidats aux fonctions d'administrateur de l'instance nationale. La limite d'âge applicable aux administrateurs autres que les représentants des retraités est celle qui leur était applicable à la date du dernier renouvellement du conseil d'administration de la caisse nationale auquel ils appartiennent et s'apprécie à cette date.

L'instance nationale peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à un ou à plusieurs groupes de professions ci-après :

a) Professions artisanales ;

b) Professions industrielles et commerciales ;

c) Professions libérales.

Le mandat des membres de l'instance nationale prend fin à la date d'installation du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants.

Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de l'instance nationale par des commissaires du Gouvernement.

Les dispositions des articles L. 224-10 (Validation des décisions par l'État), L. 231-5 (Interdiction de réélection après révocation ou dissolution), L. 272-1 (Sanctions pour fraude dans les organismes de sécurité sociale), L. 272-2 (Peines cumulatives et publication des jugements) et L. 281-3 (Intervention de l'État dans les caisses de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'instance nationale.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005

Source : Légifrance