Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 176, après les mots : « du permis de construire », sont insérés les mots : « ou du permis d'aménager ».

II. - A l'article L. 255 A, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ».