A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. L216-5 (Ab) : Remboursement des frais de procédure pour les condamnés
→ Version 2 : Modification des bénéficiaires et des modalités de remboursement des frais
→ Version 2 : Modification des bénéficiaires et des modalités de remboursement des frais
- Code de la consommationart. L216-5 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. L216-10 (VT) : Divulgation d'informations pour prévenir un danger grave
- Code de la consommationart. L216-10 (VT)