Abrogé depuis le 2012-07-01 par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 19
I. (Abrogé)
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots :
"prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier" sont remplacés par les mots :
"prévues par les dispositions applicables localement".
2 versions
En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
I. (Abrogé)
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots :
"prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier" sont remplacés par les mots :
"prévues par les dispositions applicables localement".
En vigueur à partir du vendredi 2 juillet 2004
I. - Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- département par collectivité départementale ;
- tribunal de grande instance par tribunal de première instance.
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots :
"prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier" sont remplacés par les mots :
"prévues par les dispositions applicables localement".