Créé le 26 juin 2004
Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à la date des prochaines élections prud'homales générales qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2008.
Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004
Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à la date des prochaines élections prud'homales générales qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2008.