Article 7
Au deuxième alinéa de l'article L. 514-2 du même code, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
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Au deuxième alinéa de l'article L. 514-2 du même code, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
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