JORF n°147 du 26 juin 2004

Article 7

Article 7

Au deuxième alinéa de l'article L. 514-2 du même code, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article L. 514-2 du même code, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».