JORF n°147 du 26 juin 2004

Article 6

Article 6

A la seconde phrase de l'article L. 513-11 du même code, les mots : « , tout éligible » sont insérés après le mot : « électeur ».


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Version 1

A la seconde phrase de l'article L. 513-11 du même code, les mots : « , tout éligible » sont insérés après le mot : « électeur ».