Section parente

Chapitre III

Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts

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Chapitre IV

Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt

27 — 29

JORF n°74 du 27 mars 2004

Section 4 : Simplification de modalités particulières de recouvrement

Article 24

a modifié les dispositions suivantes

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Article 25

a modifié les dispositions suivantes

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Article 26

a modifié les dispositions suivantes

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