Retour à la section

Chapitre IV

Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt

Article suivant

Article 28

JORF n°74 du 27 mars 2004

Article 27

Article 27

I. et II. : Modifications du CGI.

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. et II. : Modifications du CGI.

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.