Section parente

Chapitre Ier

Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes

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Section 5

Dispositions diverses

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JORF n°74 du 27 mars 2004

Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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Article 12

a modifié les dispositions suivantes

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Article 13

a modifié les dispositions suivantes

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Article 14

a modifié les dispositions suivantes

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