Section parente

Chapitre Ier

Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes

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Section 4

Dispositions relatives aux contributions indirectes

11 — 14

JORF n°74 du 27 mars 2004

Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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