Section précédente
Section 4
Dispositions relatives aux contributions indirectes
11 — 14
Section parente
Chapitre Ier
Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
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Chapitre II
Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques
16 — 18
a modifié les dispositions suivantes
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