En vigueur depuis le 27 mars 2004
I. à III. : Modifications du CGI.
IV. : Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.
Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004
I. à III. : Modifications du CGI.
IV. : Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.
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En vigueur depuis le 27 mars 2004
I. à III. : Modifications du CGI.
IV. : Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.
En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004
Source : Légifrance