L'article L. 730-15 du code de commerce est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat. »

II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La modification de l'enceinte des marchés d'intérêt national dépourvus de périmètre de référence ainsi que leur transfert s'exercent librement. »

III. - Le quatrième alinéa est supprimé.