Article 42
L'article L. 730-12 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est supprimé.
II. - Au second alinéa, les mots : « Pour l'application de ces dispositions, » sont supprimés.
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JORF n°74 du 27 mars 2004
Article 42
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Version 1
L'article L. 730-12 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est supprimé.
II. - Au second alinéa, les mots : « Pour l'application de ces dispositions, » sont supprimés.